La « Visa en Or »

Achat d’immobilier en Grèce par des citoyens ressortissants des pays hors UE – Octroi ou renouvèlement du titre de séjour pour activité d’investissement (Visa en Or)

Selon la législation grecque, il est interdit l’achat des terres et l’acquisition en général des droits de propriété aux régions du territoire grec caractérisées comme frontalières, sans autorisation préalable par l’Etat Grec. Notre cabinet offre des conseils sur le statut de la région qui vous intéresse. Nous précisions que plusieurs régions du territoire grec ont été déqualifiées du régime de « régions frontalières », parmi lesquelles celles de Thessalonique et de Chalkidiki, où toute personne d’origine étrangère (physique ou morale) a le droit d’acquérir de biens immobiliers.

En plus, la législation grecque comprend des dispositions qui facilitent le séjour d’investisseurs des pays tiers, dont les investissements ont été caractérisés comme « investissements stratégiques », en accordant aux représentants des entités d’investissement et à leurs collaborateurs des limites temporaires élargies de séjour. Parallèlement il est accordé la possibilité de délivrer des permis de séjour aux citoyens des pays tiers et aux membres de leurs familles qui achètent de biens immobiliers en Grèce dont la valeur surpasse la somme de 250.000 euros.

Plus spécifiquement :

A. Permis de séjour permanent à l’investisseur
Un permis de séjour d’une durée de cinq ans, avec droit de renouvèlement, est octroyé au citoyen de pays tiers, qui :
a. est entré au pays légalement avec une visa d’entrée ou réside légalement au pays
b. dispose, comme individu, en propriété, en possession et en occupation, un bien immobilier en Grèce. En cas de copropriété d’immobiliers, de valeur de 250.000 euros, le droit de séjour est octroyé uniquement si les copropriétaires sont des épouses. A tout autre cas de copropriété, le droit de séjour est octroyé uniquement si le percentage de copropriété de tout propriétaire est d’une valeur de 250.000 euros
c. dispose à travers une personne morale dont il/elle possède entièrement les actions ou parts sociales, un bien immobilier en Grèce, en propriété, en possession et en occupation,
d. ait conclut un contrat de location d’une durée minimum de 10 ans d’hôtels ou de résidences meublées touristiques qui font partie de complexes touristiques
e. ai conclu un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 10 ans

Le citoyen de pays tiers des cas mentionnés ci-dessus peut être accompagné par les membres de sa famille, auxquels est octroyé, après demande, un permis de séjour individuel, expiré en même temps avec le titre de séjour du citoyen – regroupant.

B. Octroi ou renouvèlement du titre de séjour pour activité d’investissement
Des citoyens des pays tiers peuvent entrer et résider en Grèce afin de réaliser un investissement qui aura des résultats positifs au développement national et à l’économie. Selon le taux et les caractéristiques de l’investissement, il est possible l’entrée et séjour au pays des dix citoyens des pays tiers, y compris les investisseurs, pour sa réalisation et son opération.

C. Jusqu’à dix (10) citoyens des pays tiers, par investissement, qui ont été jugé nécessaires, peuvent entrer au pays, sous condition préalable d’avoir reçu une Visa D, afin de réaliser les investissements caractérisées « Investissements Stratégiques » après arrêté de la Commission Interministérielle des Investissements Stratégiques.

Notre cabinet offre des conseils pour des conditions spécifiques d’application des dispositions et vous assiste à tout étape de la procédure.